code de procédure civile

By 23 december 2020 Geen categorie No Comments

La partie qui désire être représentée à l’interrogatoire en avise le commissaire en temps utile et désigne son représentant; celui-ci doit être avisé cinq jours à l’avance de la date et du lieu de l’interrogatoire. Ces normes sont établies en fonction notamment de la contribution alimentaire de base à laquelle les deux parents devraient ensemble être tenus à l’égard de l’enfant, des frais de garde, des frais d’études postsecondaires et des frais particuliers relatifs à l’enfant et du temps de garde assumé par les parents à son endroit. Le créancier notifie cette déclaration au débiteur. Le débiteur peut toujours renoncer au bénéfice du paiement échelonné par l’acquittement du solde de la somme due. Dans une affaire non contentieuse, le jugement qui porte sur une demande en matière d’intégrité, d’état ou de capacité est notifié à la personne concernée et, s’il y a lieu, à son représentant selon les instructions données, le cas échéant, par le tribunal. La demande faite par les père et mère, ou par l’un d’eux, pour que leur soit restituée l’autorité dont ils ont été privés, est signifiée au titulaire de l’autorité parentale ou, le cas échéant, au tuteur et notifiée aux personnes qui ont été parties à la demande en déchéance ou en retrait. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation. La demande qui porte sur les droits et obligations du gouvernement est dirigée contre le procureur général du Québec. Lorsque le jugement passe en force de chose jugée, le tribunal de première instance ordonne la publication d’un avis qui indique la teneur du jugement et, s’ils sont connus, la notification de cet avis aux membres. Cependant, si l’opposition ne tend qu’à faire réduire le montant réclamé ou à faire distraire une partie des biens saisis, elle ne suspend pas l’exécution; l’huissier la poursuit pour satisfaire à la partie non contestée de la réclamation ou pour réaliser les biens qui ne font pas l’objet de l’opposition, à moins que le tribunal ne lui ordonne de surseoir. Avant de rendre témoignage, le témoin décline son nom et son lieu de résidence et déclare sous serment qu’il dira la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. 2648). Ce délai est toutefois de cinq jours lorsqu’il s’agit de s’opposer à la libération d’une personne ou de faire appel du jugement qui accueille une demande d’autorisation touchant l’intégrité d’une personne, ordonne la garde en vue de soumettre une personne à une évaluation psychiatrique ou à la suite d’une telle évaluation. Lorsqu’il y a lieu de distribuer aux créanciers des revenus saisis ou perçus périodiquement, l’huissier ou, le cas échéant, le greffier le fait au moins trimestriellement, mais, dans le cas d’un créancier alimentaire, au moins mensuellement. Le tribunal qui ordonne la désignation d’un avocat pour représenter un mineur ou un majeur qu’il estime inapte non représenté par un tuteur, un curateur ou un mandataire statue, au besoin, sur les honoraires payables à cet avocat, lesquels sont à la charge soit des père et mère du mineur, soit du majeur inapte. Le tribunal saisi d’une demande peut déléguer à un juge ou à un greffier du district du lieu où la personne réside ou encore, aux frais des parties, à un notaire exerçant dans ce district, la responsabilité d’entendre le majeur ou le mineur et de consigner ses réponses dans un procès-verbal, qui est communiqué au tribunal saisi ainsi qu’au demandeur. Cependant, si l’outrage est commis envers la Cour d’appel, hors sa présence, l’affaire est portée devant la Cour supérieure. Il ne doit pas être confondu avec le code de l'organisation judiciaire. La présente Convention ne s’oppose pas à ce que des États contractants s’entendent pour déroger: Chaque État contractant notifiera au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, soit ultérieurement: Il notifiera, le cas échéant, dans les mêmes conditions: La présente Convention remplacera dans les rapports entre les États qui l’auront ratifiée, les articles 1 à 7 des Conventions relatives à la procédure civile, respectivement signées à La Haye, le 17 juillet 1905 et le premier mars 1954, dans la mesure où lesdits États sont parties à l’une ou à l’autre de ces Conventions. Elle peut aussi opposer l’irrecevabilité si la demande ou la défense n’est pas fondée en droit, quoique les faits allégués puissent être vrais. Des règles particulières à la conduite de certaines matières civiles visées au livre V et aux voies procédurales particulières prévues au livre VI peuvent y ajouter ou y déroger. Le tiers qui intervient à titre conservatoire ou agressif devient partie à l’instance. L’acte d’intervention propose en outre, compte tenu du protocole de l’instance, les modalités de l’intervention. Les actes extrajudiciaires émanant des autorités et officiers ministériels d’un État contractant peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un autre État contractant selon les modes et aux conditions prévus par la présente Convention. Les tribunaux peuvent adopter des règlements pour déterminer leurs règles de fonctionnement ou celles d’une de leurs chambres et pour assurer, dans le respect du Code, la bonne exécution de la procédure établie par ce code. En matière de vérification de testament ou d’obtention de lettres de vérification, le dépôt du procès-verbal au greffe n’a d’autre objet que d’assurer la publicité de l’acte. Les parties communiquent sans tarder à l’arbitre tout changement important des circonstances sur la base desquelles la mesure provisionnelle ou de sauvegarde ou l’ordonnance provisoire a été demandée ou accordée. La notification a pour objet de porter un document à la connaissance des intéressés, qu’il s’agisse d’une demande introductive d’instance, d’un autre acte de procédure ou de tout autre document. Si les originaux des pièces n’accompagnent pas la contestation, ils peuvent être produits le jour de l’instruction. Au terme de la médiation, le médiateur, après avoir daté et signé son rapport, le dépose auprès du service de médiation familiale et le remet aux parties. Lorsqu’il y a traitement de l’affaire inscrite par suite du défaut du défendeur, les pièces et les autres éléments de preuve sont produits avec la demande d’inscription pour jugement. Code de procédure civile RO 2010 1742 Art. L’huissier peut, dans le cours de l’exécution, s’adresser au tribunal pour obtenir les instructions dont il a besoin pour agir. La saisie des biens meubles se pratique par l’huissier sur les lieux où se trouvent les biens. Si sa demande n’est pas satisfaite dans les 10 jours, le tribunal peut rendre les ordonnances appropriées. Dans ce dernier cas, la demande est, en outre, notifiée au ministre de la Santé et des Services sociaux. Si celui-ci la considère bien fondée, le greffier renvoie le dossier au greffe du tribunal ayant compétence. Les frais d’expertise sont partagés également entre les propriétaires. Chaque État contractant a la faculté de déclarer que ses juges, nonobstant les dispositions de l’alinéa premier, peuvent statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu’aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n’ait été reçue: Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu’en cas d’urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires. Il l’est aussi si le lieu où doit être exécutée une partie substantielle des obligations issues de la relation commerciale ou le lieu avec lequel l’objet du différend a le lien le plus étroit est dans un autre État, ou encore si les parties ont convenu expressément que l’objet de la convention d’arbitrage a des liens avec plus d’un État. Ces articles ne sont toutefois applicables que s’il est fait usage de modes de communication identiques à ceux prévus par lesdites Conventions. Le dépositaire est tenu de porter à l’attention des personnes qui consultent la minute du contrat ou une copie de celle-ci le fait qu’un jugement pertinent à ce contrat a été rendu. Les autres actes de procédure sont déposés avec la preuve de leur notification et les autres documents requis. Le procureur général peut seul renoncer au délai prévu. Il est aussi tenu compte des documents connexes à cette loi type que sont, entre autres: le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa dix-huitième session tenue à Vienne du 3 au 21 juin 1985; le Commentaire analytique du projet de texte d’une loi type sur l’arbitrage commercial international figurant au rapport du Secrétaire général présenté à la dix-huitième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Le protocole de l’instance porte notamment sur: les moyens préliminaires et les mesures de sauvegarde; l’opportunité de recourir à une conférence de règlement à l’amiable; les interrogatoires écrits ou oraux préalables à l’instruction, leur nécessité et, s’il y a lieu, leur nombre et leur durée anticipés; l’opportunité de procéder à une ou plusieurs expertises, sur leur nature et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les parties n’entendent pas procéder par expertise commune; la défense, son caractère oral ou écrit, et en ce cas le délai à respecter pour la produire; les modalités et les délais de constitution et de communication de la preuve avant l’instruction; la prolongation, le cas échéant, du délai de mise en état du dossier; les modes de notification que les parties entendent utiliser. Ainsi, la condamnation à des dommages-intérêts en contient la liquidation et la condamnation solidaire contre les auteurs d’un préjudice détermine, pour valoir entre eux seulement, la part de chacun dans la condamnation si la preuve permet de l’établir. Le témoin ne peut refuser de répondre pour le motif que sa réponse pourrait tendre à l’incriminer ou à l’exposer à une poursuite de quelque nature que ce soit; sa réponse ne pourra servir contre lui, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires. Une personne ne peut exercer l’action collective qu’avec l’autorisation préalable du tribunal. L’appel incident subsiste malgré l’abandon ou le rejet de l’appel principal. Le document destiné à plusieurs destinataires doit être notifié à chacun séparément. La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification. Cependant, le tribunal peut, après avoir pris l’avis des parties, décider d’entendre le témoin sans qu’il soit vu. L’avis contient aussi l’indication des pièces au soutien de la demande et informe les destinataires que ces pièces sont disponibles, sous réserve, le cas échéant, de leur caractère confidentiel. Le tribunal est tenu de s’assurer également que les modalités d’exercice des droits des résidents du Québec sont équivalentes aux exigences imposées dans les actions collectives prises devant lui et que ces résidents peuvent exercer leurs droits au Québec suivant les règles qui y sont applicables et que, s’il y a lieu à un recouvrement collectif, l’attribution d’un reliquat à un tiers soit décidée par lui quant à la part qui revient aux membres résidents du Québec. Si la décision est infirmée, les choses sont remises dans leur état antérieur. Un juge de la Cour d’appel peut aussi la suspendre ou la lever lorsqu’elle a été ordonnée, ou encore assujettir la partie qui en a été dispensée par le tribunal de première instance à fournir un cautionnement. La conférence de règlement à l’amiable se tient à huis clos, en présence des parties et de leurs avocats. Celle-ci est alors réputée être la rémunération du débiteur depuis la date de la demande jusqu’à ce qu’il soit établi que le montant ainsi fixé doit être modifié. Ce dernier donne avis de la demande en restitution au titulaire de l’autorité parentale ou à celui qui l’exerce, au père ou à la mère s’ils ne sont plus titulaires de l’autorité et, le cas échéant, au tuteur. Code de procédure civile > Chapitre III : Dispositions communes. Le greffier ou le notaire délivre à toute personne intéressée qui le requiert des copies certifiées des lettres de vérification. Le bornage est, entre les parties, déclaratif de la ligne séparative des immeubles et du droit de propriété. La partie qui a des moyens préliminaires à faire valoir doit les dénoncer par écrit à l’autre partie en temps utile et déposer cet écrit au greffe. L’arbitre tranche le différend conformément aux règles de droit choisies par les parties ou, à défaut, conformément à celles qu’il estime appropriées. Il remet la liste des créanciers déclarés à tout créancier qui la demande. Les demandes relatives à l’inscription ou à la rectification, à la réduction ou à la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers sont appuyées d’un état des droits inscrits sur le registre approprié à l’égard du bien, de la nature de l’universalité ou du nom du constituant, certifié par l’officier de la publicité des droits. Le ministre peut, par règlement, établir des normes portant sur la présentation, la forme et le contenu des avis, le support et la tenue du registre des ventes, les modalités de consultation, le support et la durée de conservation des avis ainsi que les autres règles nécessaires à la mise en oeuvre et au fonctionnement de ce registre, y compris les tarifs applicables. Ce dernier désigne alors un autre juge pour continuer ou instruire l’affaire et il en informe les parties. La partie en possession d’un élément matériel de preuve est tenue, sur demande, de le présenter aux autres parties ou de le soumettre à une expertise dans les conditions convenues avec celles-ci; elle est aussi tenue de préserver l’élément matériel de preuve ou, le cas échéant, une représentation adéquate de celui-ci qui permette d’en constater l’état jusqu’à la fin de l’instruction. Le serment est, pour la personne qui le prête, un engagement solennel de dire la vérité ou d’exercer une fonction avec impartialité et compétence. (Articles 1 à 24) Déplier Section V : Le droit. Lorsqu’il est fait appel à un sténographe officiel, celui-ci certifie, sous son serment professionnel, la fidélité des notes ou de leur transcription. L’avocat qui représentait l’intimé en première instance est tenu, s’il n’agit plus pour l’intimé, de le dénoncer sans délai à l’appelant, à l’intimé et au greffe. La garde ne peut en être confiée à une personne insolvable ou susceptible d’être placée en situation de conflit d’intérêts et les frais de garde doivent être raisonnables compte tenu des circonstances. La preuve offerte relativement à l’outrage ne doit pas laisser place à un doute raisonnable. Il est loisible à la personne concernée de retenir, à ses frais, les services d’un expert de son choix pour assister à l’examen. Il présente cette demande au greffier du tribunal saisi, en tout temps avant l’inscription de l’affaire pour instruction et jugement. Le notaire dépose une copie de la demande et de l’avis, et, le cas échéant, de la convocation, au greffe du tribunal afin d’assurer la publicité de la demande et de permettre à toute personne de faire part de ses observations soit au greffier, soit à lui-même. Ï„Ž nð’^xz Les cours municipales exercent une compétence civile dans les matières qui leur sont attribuées par les lois particulières, mais sur le seul territoire délimité par ces lois et leurs actes constitutifs. 31.0.1). La convocation rappelle aussi aux parties qu’elles doivent, à l’audience, être accompagnées de leurs témoins, mais qu’elles peuvent remplacer leur comparution par une déclaration pour valoir témoignage, et qu’elles doivent donc, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audience, indiquer au greffier le nom des témoins dont elles demandent la convocation, la raison de celle-ci et l’objet de leur témoignage et, le cas échéant, fournir les déclarations de ceux qui ne comparaissent pas. Si l’huissier a reçu des instructions d’exécution ou des réclamations de la part de plusieurs créanciers et que l’opposition ne se rapporte qu’aux instructions d’un créancier, l’huissier, dans la mesure du possible et après en avoir avisé l’opposant, poursuit l’exécution pour satisfaire les instructions et les réclamations des autres créanciers. Dans les cas où le tribunal autorise la représentation d’un enfant ou d’un majeur inapte par un avocat, il se prononce sur les frais de justice relatifs à cette représentation suivant les circonstances. La représentation peut, tant dans une procédure contentieuse que non contentieuse, être ordonnée par le tribunal, même d’office, si celui-ci la considère nécessaire pour assurer la sauvegarde des droits et des intérêts d’un mineur ou d’un majeur non représenté par un tuteur, un curateur ou un mandataire et s’il l’estime inapte. L’état de collocation indique le nom et les coordonnées des créanciers, la nature de leur créance, la date du titre et de sa publication, le cas échéant, ainsi que le montant auquel chacun a droit. À moins que l’opposition ne soit abusive, le tribunal la reçoit et fixe une date rapprochée pour l’entendre. Un demandeur ne peut diviser une dette échue pour en réclamer le paiement au moyen de plusieurs demandes. Le jugement qui dispose de l’action collective est sujet à appel de plein droit. Le juge peut interroger le mineur ou le majeur inapte en salle d’audience ou en son cabinet; si l’intérêt d’un majeur inapte le requiert, il peut également, après en avoir avisé les parties, l’interroger là où il réside ou là où il est gardé, ou encore en tout autre lieu approprié. Il peut accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de sa mission. À défaut d’opposition, la Convention entrera en vigueur pour l’État adhérant le premier jour du mois qui suit l’expiration du dernier des délais mentionnés à l’alinéa précédent. Dès la notification d’un avis d’exécution, toutes les personnes qui participent au processus d’exécution sont tenues, en plus de respecter l’obligation d’agir selon les exigences de la bonne foi, de collaborer à la bonne exécution du jugement et de s’abstenir de poser tout geste susceptible de nuire à cette exécution. Lorsque les parties n’ont plus leur domicile dans le district où le jugement a été rendu, la demande en révision peut être portée devant la juridiction du domicile de l’une ou de l’autre, mais si l’une demeure encore dans le district, la demande n’est portée dans un autre district que si cette partie y consent. À défaut d’exécution volontaire, la partie qui a demandé la reddition de compte peut elle-même établir le compte et inscrire pour jugement. This Code establishes the principles of civil justice and, together with the Civil Code and in harmony with the Charter of human rights and freedoms (chapter C-12) and the general principles of law, governs procedure applicable to private dispute prevention and resolution processes when not otherwise determined by the parties, procedure before the courts as well as procedure for the execution of … La volonté des parties de participer à des séances distinctes doit être respectée. Il ne peut être tenu au paiement des frais de justice et des autres frais pour les actes antérieurs à la substitution qu’il n’a pas ratifiés, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement. Dans les lois et leurs textes d’application, l’assignation d’une personne par assignation, subpoena, sommation, bref ou par quelque autre moyen équivaut à sa citation à comparaître et un acte de procédure ne peut être invalidé du seul fait qu’il soit identifié sous l’un de ces vocables plutôt que comme une «citation à comparaître» ou, à l’inverse, a été identifié comme une «citation à comparaître» plutôt que comme l’un de ces vocables. Un juge d’appel peut aussi, sur demande, suspendre les délais d’appel dans le cas où le jugement porté en appel a réservé au demandeur le droit de réclamer des dommages-intérêts additionnels en réparation d’un préjudice corporel. La réclamation énonce les causes, la date et le montant de la créance et les pièces justificatives y sont jointes. Les oeuvres d’art et les autres biens culturels ou historiques provenant de l’extérieur du Québec qui sont exposés publiquement au Québec ou destinés à y être exposés sont insaisissables s’ils sont déclarés tels par décret du gouvernement, pour la période qui y est indiquée. Le défendeur peut, lors de l’instruction d’une réclamation individuelle, opposer à un réclamant un moyen préliminaire que le présent titre l’empêchait d’opposer auparavant au représentant. Le demandeur qui n’a notifié ni acceptation ni refus est présumé avoir accepté l’acquiescement avec les réserves qu’il comporte, mais le tribunal peut le relever des conséquences de son défaut avant que jugement ne soit rendu sur l’acquiescement. Faute pour elle de comparaître, le tribunal peut, s’il estime son témoignage utile, la condamner à payer tout ou partie des frais causés par son défaut et décerner contre elle un mandat d’amener, lequel est exécuté par un huissier. Une partie contre qui la sentence ou la mesure est invoquée ne peut s’opposer à sa reconnaissance et à son exécution que si elle établit l’un ou l’autre des cas suivants: la convention d’arbitrage est invalide en vertu de la loi choisie par les parties ou, à défaut d’indication à cet égard, en vertu de la loi du lieu où la sentence arbitrale a été rendue ou la mesure décidée; le mode de nomination d’un arbitre ou la procédure arbitrale n’a pas été conforme à la convention des parties ou, à défaut de convention, à la loi du lieu où l’arbitrage s’est tenu; la sentence porte sur un différend qui n’était pas visé dans la convention d’arbitrage ou n’entrait pas dans ses prévisions, ou elle contient une conclusion qui en dépasse les termes, auquel cas, si celle-ci peut être dissociée des autres, elle seule n’est pas reconnue et déclarée exécutoire; la sentence arbitrale ou la mesure n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du lieu dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence arbitrale a été rendue ou la mesure décidée. En matière familiale ou de changement de la mention du sexe figurant à l’acte de naissance d’un enfant mineur, l’accès aux dossiers est restreint. La partie qui demande la reconnaissance ou l’exécution d’une décision étrangère joint à sa demande, outre la décision, l’attestation d’un officier public étranger compétent affirmant que la décision n’est plus, dans l’État où elle a été rendue, susceptible d’appel ou qu’elle est définitive ou exécutoire. 2166). Lorsque la fonction visée est celle de membre du conseil d’une municipalité assujettie au titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (. Le juge qui cesse d’exercer ses fonctions doit, si le juge en chef le lui demande, terminer dans les trois mois les affaires qu’il a prises en délibéré. Il peut aussi, s’il ne parle pas suffisamment la langue de la personne concernée, mandater un notaire qui parle cette langue, lequel entend la personne et dresse un procès-verbal en minute de la rencontre en y joignant les réponses qu’il a consignées. La demande en désaveu est faite par la partie elle-même ou par un avocat spécialement mandaté pour la faire; elle est notifiée à l’avocat désavoué et aux autres parties. En ce dernier cas, elles doivent sans délai déposer au greffe un avis de règlement. Si des demandes incidentes relatives à l’exécution du jugement sont présentées, le greffier en informe sans délai les parties et, le cas échéant, l’huissier. S’il s’agit d’une assurance de biens, la juridiction du lieu du sinistre est également compétente. Il peut aussi autoriser une personne intéressée à présenter une preuve au soutien du point de vue qu’elle entend faire valoir. Le paiement échelonné est un mode d’exécution par lequel le débiteur s’engage auprès de l’huissier chargé de l’exécution à lui verser régulièrement, au bénéfice du créancier, une somme d’argent en exécution du jugement. Elles doivent, de même que les tiers auxquels elles font appel, veiller à ce que les démarches qu’elles entreprennent demeurent proportionnelles quant à leur coût et au temps exigé, à la nature et à la complexité de leur différend. Les documents constatant l’exécution de la commission rogatoire ou la décision du tribunal refusant de l’exécuter sont transmis à l’autorité étrangère par les mêmes voies que celles par lesquelles la demande d’exécution de la commission a été transmise. Les sommes qu’il saisit, celles qui lui sont remises dans le cadre d’un paiement échelonné ou celles qui proviennent de la disposition d’un bien sont déposées dans un compte en fidéicommis jusqu’à la distribution. La demande en justice est alors modifiée en conséquence et notifiée aux autres parties et l’instance se poursuit selon les règles applicables à toute demande. L’interrogatoire préalable à l’instruction, qu’il soit écrit ou oral, peut porter sur tous les faits pertinents se rapportant au litige et aux éléments de preuve qui les soutiennent; il peut également avoir pour objet la communication d’un document. La réception de l’opposition vaut ordre de surseoir à la célébration du mariage ou de l’union civile. Après le dépôt du rapport et avant l’instruction, l’expert commis par le tribunal ou l’expert commun doit, à la demande du tribunal ou des parties, fournir des précisions sur certains aspects du rapport et rencontrer les parties afin de discuter de ses opinions en vue de l’instruction. Si les parties règlent le différend, l’accord est consigné dans une sentence arbitrale. Un document peut être signifié même si la loi permet un autre mode de notification; le coût additionnel qui en résulte, par rapport au coût d’une notification par la poste, ne peut cependant être imputé au destinataire, à moins que ce dernier n’ait rendu la signification nécessaire ou que celle-ci n’ait été autorisée par le tribunal. Le jugement qui porte sur des droits réels, immobiliers ou mobiliers, doit contenir la description du bien concerné de manière à permettre la publicité des droits sur ce bien, le cas échéant. En cas d’urgence, le dépôt de tout acte en dehors des heures d’ouverture peut être attesté par le greffier. Sur le vu du procès-verbal fait par la personne désignée qui a tenté de faire la signification, le tribunal peut autoriser la notification selon tout mode approprié aux circonstances. La personne gardée dans un établissement visé par les lois relatives aux services de santé et aux services sociaux ou détenue dans un établissement de détention ou un pénitencier est convoquée à se présenter devant le tribunal pour y rendre témoignage sur ordre d’un juge ou d’un greffier au directeur ou au geôlier, selon le cas.

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